Arrest 156.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/03/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 156.309/XIII-3.519
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMUNALEBRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E.", ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'Or 671060 Bruxelles.