Arrest 78.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 50.602/XI-4.479
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.