Arrest 241.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/2018
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 220.141/VIII-10.222
En cause : FIGULA Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)