Arrest 243.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.906/XV-3.391
En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée TRAMYSO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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