Arresten

• Arrest

Arrest 248.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

29/10/2020

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 232.078/XV-4.580

En cause : 1. la société à responsabilité limitée IDIS, 2. la société à responsabilité limitée RENOTA, 3. la société à responsabilité limitée CONVIVAL, 4. l'association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, (en abrégé « Fédération HoReCa Wallonie »), ayant élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Politie

• Arrest

Arrest 248.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

29/10/2020

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 229.868/XIII-8.856

En cause : 1. l'association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la commune de LA HULPE, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 248.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 226.362/XI-22.209

Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving

• Arrest

Arrest 248.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

VI

Rolnummer:

A. 229.829/VI-21.675

En cause : la Clinique Saint-Josef de Saint-Vith, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, contre : l'Association pour l'exploitation de la Clinique Reine Astrid de Malmédy, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, 3. la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional Verviers East Belgium, 4. la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye, 5. la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de Huy, 6. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Ziekenhuizen

• Arrest

Arrest 248.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 229.309/XI-22.734

En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

Schooltucht

• Arrest

Arrest 248.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 226.515/XI-22.240

En cause : ZAHEDI VAFA Aliyar, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving

• Arrest

Arrest 248.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 226.517/XI-22.241

En cause : IGLIKCI Metin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving

• Arrest

Arrest 248.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 232.058/XI-23.272

En cause : AMIMI Issam, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER, avocat, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Haute école libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Me Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

Schooltucht

• Arrest

Arrest 248.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 228.312/XI-22.582

En cause : DIALLO Mamadou Alpha, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Niet begeleide minderjarigen

• Arrest

Arrest 248.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/10/2020

Kamer:

VI

Rolnummer:

A. 230.200/VI-5.989

En cause : ELAZMANI Mustapha, ayant élu domicile rue Brogniez 133 1070 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles-Environnement, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, tous deux, élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pacaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles

Dierenwelzijn