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vergunning beroep
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58.798 resultaten
En cause : BACH Valérie, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Wavre. Partie intervenante : WENGLER Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : THIÉBAUT Céline, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la commune de Fontaine-l'Evêque. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 octobre 2018, Céline Thiébaut demande l'annulation du permis d'urbanisme du 21 août 2018 délivré par le collège communal de la ville de Fontaine-l'Évêque aux consorts Zioui-Crescenza pour la construction d'un immeuble de 4 appartements et l'abattage d'arbres sur un bien sis rue de l'Ermitage, 45 à Fontaine-l'Evêque. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Le mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 19 novembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois « sur le Conseil d'État », coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 31 décembre 2019, le collège communal de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait, sans indication des voies de recours, a été réceptionnée par les bénéficiaires du permis le 7 janvier 2020. Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant devenu définitif. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros dans son mémoire ampliatif et « s'en réfère à l'appréciation du Conseil quant à la fixation du montant de l'indemnité de procédure au montant de base ainsi que le suggère M. l'Auditeur-rapporteur » dans le courriel adressé au Conseil d'État le 20 novembre 2020. Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros, aucune raison ne justifiant de s'écarter du montant de base. PAR CES MOTIFS,
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société anonyme METALOGALVA BELUX, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, De Kleetlaan 2 1831 Diegem, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : NAVETTE Emilie, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé CGSP, place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de lObservatoire 10 4000 Liège
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : NYAKE FALAFALA Sorette Merville, ayant élu domicile chez Me Eugène LUNANG, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, 2. l'Université Catholique de Louvain
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : OGER Valérie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : BOLODJWA Elima, ayant élu domicile chez Me Ruth OMBA BUILA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l'association sans but lucratif Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes (en abrégé PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Association belge des distributeurs de produits de protection des plantes (en abrégé PHYTODIS), ayant élu domicile chez Me Philippe DE JONG, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Karolin ARARI-DHONT et Marc NEVE, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège
Reglementen (economische zaken)
En cause : 1. BOUCHIHA Abdelhak, 2. BULDUK Hizir, 3. JAGHOU Ahmed, 4. FELLAH Jamal, 5. ERMILI Mohamed, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen