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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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344 resultaten
En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0716
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
MT0307
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
MT0307
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
MT0307
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LN 24, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.
MT0307
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ Belgique, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.
MT0307
En cause : ROCHET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
MT0712
En cause : 1. KALDENBERG Axelle, 2. la société privée à responsabilité limitée EC PARTNERS, 3. la société privée à responsabilité limitée ALPHA TREDECIM, ayant toutes trois élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocate, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTERLEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.
MT0707
En cause : 1. l’association sans but lucratif SCOUTS & GIDSEN VAN OOSTERVELD, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous trois élu domicile chez Mes Willem SLOSSE et Stijn BRUSSELMANS, avocats, Mechelsesteenweg, 64, bte 201 2018 Anvers, contre : la ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal.
MT0702
En cause : RUGOVA Kushtrim, ayant élu domicile chez Mes Clémence MERVEILLE et Luc DETREMMERIE, avocats, rue de Praetere, 14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
MT0705