Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6.618 resultaten
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Gerpinnes, représentée par son Collège communal ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, 2. le Collège provincial de la Province du Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. la s.p.r.l. Literies Deramaix, 2. GOSSELIN Bertrand, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. le Collège provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et N. STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Vinci Park Services Wallonie, ayant élu domicile chez Me Ph. BINNEMANS, avocat, Prince Karellaan 45 3090 Overijse
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne. Partie intervenante: la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : la s.a. Société européenne du Gazoduc Est-Ouest, instance reprise par la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : COCHAUX Fabienne, ayant élu domicile chez Me M. BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. DAY James, 2. HENKELMANN-DAY Birte, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : VAN THIELEN Yannic, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant tous deux élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. La commune de Wasseiges, 2. Le bourgmestre de la commune de Wasseiges
Sluitingen van vestigingen
En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen