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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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417 resultaten
En cause : EMOND Freddy, rue de la Haisse, 14 6724 Rulles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'athénée royal de Vielsalm, rue des Chasseurs Ardennais, 1 6690 Vielsalm
Examens (onderwijs)
En cause : DE CUYPER Thierry, Grootbosstraat, 143 1652 Alsemberg, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, 28 1050 Bruxelles
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : VERSWYVER Jean-marie, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 48 1070 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. SCHOENAERTS Jean-Paul, 2. SCHOENAERTS Alexandre, 3. SCHOENAERTS Marie-Marie, 4. SCHOENAERTS Géraldine, ayant tous les quatre élu domicile chez Me C.-A LESPIRE, avocat, rue Louvrex, 81 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie,11/28 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : GKIKOPOULOU Efrosyni, Vigla (BP 28), 32100 Livadia (Grèce), contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : MOLHANT Guillaume, Stanhope gardens 53- Flat D London SW 7 (Royaume-Uni), contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : DECHAMPS Yves,ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Notarissen
En cause : DEMARTEAU Victor,ayant élu domicile route du Château Magis, 13 4880 Aubel, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Joseph,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur
Personeel van de griffies en parketten