Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
56 resultaten
En cause : Patrick LAMOT,avenue Lequime, 31640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe A. COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : Hans D'HONDT,Landries 1239420 Erpe-Mere.
En cause : Vic ANCIAUX,- en tant que Secrétaire d'Etat à la Recherche scientifique et à l'Energie de la Région de Bruxelles-Capitale, et - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : Jan MEULEMAN,ayant élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Justus Lipsiusstraat 18 contre : 1. le SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale,représenté par l'administrateur délégué, établi à BRUXELLES,Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire, 20 2. l'Etat belge,représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et P. DE MAEYER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. Parties intervenantes : 1. William DE BAETS (N),2. Pierre CARTUYVELS (F),ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Visserij 157.
En cause : le Collège de la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'OSTENDE, Partie défenderesse : le Centre public d'aide sociale de RIXENSART.
En cause : Rufin GRIJP,- comme membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie, - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : Odette MASSE, avenue G. Lecointe, 1 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut Scientifique de la Santé publique, Rue J. Wytsman 14 1050 Bruxelles. Partie intervenante :Léo GOEYENS,Motstraat 98 3570 Alken.
En cause : 1. Edouard-Jean BRANCKAUTE, 2. Christian AELBRECHT, 3. Marc SEGERS, ayant élu domicile à ROOSDAAL, Sleeststraat 2, contre : 1. la commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS, X. LEURQUIN et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Saint-Bernard, 98, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue De Fré, 19, partie intervenante : Jean-Claude VAN GEEM, demeurant à ASSE, Vijverbaan 7.
En cause : Philippe GUILLAUME, Trou Renard, 36 5340 FAULX-LES-TOMBES, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Jan DAEMS, ayant élu domicile chez Me L. DE WILDER, avocat, Heirbaan 150 1830 MACHELEN.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Emile Max 149, 1030 Bruxelles Contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.