Arrest 233.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.611/XV-2.570
En cause : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0712