Arrest 262.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.672/XV-4.751
En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen