Advies 26.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénataux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française