Advies 15.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1979 relatif à l'octroi par l'Etat aux Communes de la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 1980
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon