Advies 43.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/06/2007
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes
Avant-projet de décret de la Région wallonne