Ordonnance de cassation 11.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2015
- Numéro de rôle:
- A. 215.242/XI-20.554
En cause : AUQUIER Maryvonne, ayant élu domicile chez Me Ph. CAUCHIES, avocat, rue du Village 154 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.