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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale