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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Décret portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret visant à la législation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet tot schepping en wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du rapport annuel sur la santé économique des P.M.E. et des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'élimination des déchets animaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et la coordination des politiques régionales en cette matière
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet inzake de Infrastructuur voor Persoonsgebonden Aangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'agences immobilières sociales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant approbation de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement
Avant-projet de loi