Avis 65.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal