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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux exonérés de permis d'urbanisme ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale