Avis 48.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révison de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
Avant-projet de loi