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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la revitalisation des centres urbains
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi relatif aux conseillers moraux auprès des Forces Armées, relevant de la Communauté non confessionnelle en Belgique
Avant-projet de loi
Besluit houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse Executieve van 5 juni 1989 tot vaststelling en indeling van de ambten van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van de instellingen voor secundair onderwijs met volledig leerplan, met uitzondering van het aanvullend secundair beroepsonderwijs en het buitengewoon secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Décret fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant les règles de répartition du crédit inscrit au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie
Avant-projet de décret de la Région wallonne