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permis | demande
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Loi interdisant les licenciements durant la crise du COVID-19 (déposée par Mme Ludivine Dedonder et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het koninklijk besluit van 4 mei 2007 betreffende het rijbewijs, de vakbekwaamheid en de nascholing van bestuurders van voertuigen van de categorieën C1, C1+E, C, C+E, D1,D1+E, D, D+E
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution des articles 47, § 1 et 51, § 5 de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi
Politique de l'emploi — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d’un journal fiscal (déposée par M. Wim Van der Donckt)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de maximale uitrol van digitale meters
Politique de l'énergie — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l’utilisation de chiens lors de l’exercice d’activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving over de bekwaamheidsbewijzen en salarisschalen van de personeelsleden van de onderwijsinstellingen voor gewoon basisonderwijs en buitengewoon onderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel du (date) relatif aux modalités d’organisation et au contenu des formations et formations continues ainsi qu’au contenu et aux modalités d’organisation et de participation à l’examen dans le cadre de la certification « Eau » des immeubles bâtis
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne