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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 40.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988

    Avant-projet de loi