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permis | demande
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Ministerieel besluit betreffende de attesten, getuigschriften en diploma's die de secundaire studies met volledig leerplan bekrachtigen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi fixant la limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
Amendements au projets de loi maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la constitution de la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de disponibilités pour mission accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 5 juni 1987 betreffende de attesten, getuigschriften en diploma die de secundaire studies met volledig leerplan bekrachtigen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal