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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de compétence notariale
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement des établissements ou services psychiatriques fermés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur tailleur de pierres dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un diplôme d'honneur de porte-drapeau de certaines associations patriotiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant le taux des allocations et primes à l'occasion de prestations aéronautiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant des allocations et indemnités des membres et le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge, une Commission Consultative pour les émissions vers l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1964 réglementant l'emploi des miradors en vue de l'exercice de la chasse
Projet d'arrêté royal
Loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés
Avant-projet de loi