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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres et deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
De Executieve van de Duitstalige Gemeenschap betreffende het ouderschapsverlof en het verlof om dringende familiale redenen die aan bepaalde vastbenoemde personeelsleden van de gesubsidieerde onderwijsinrichtingen van de Duitstalige Gemeenschap toegekend worden
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant sur la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon complétant pour la Région wallonne la liste A de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes du chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets animaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 augustus 1984, houdende rationalisatie en programmatie van het gewoon kleuter- en lager onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de organisatie van het gewoon kleuter- en lager onderwijs op basis van een lestijdenpakket
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering