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Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Proposition de loi
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Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Proposition de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglementant le recrutement du personnel contractuel à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant et complétant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives à la lutte contre le bruit
Projet d'arrêté royal
Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van artikel 6 van het koninklijk besluit nr. 79 van 21 juli 1982 tot vaststelling van het aantal aanvaardbare lestijden in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan, georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne des distributions d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à l'utilisation d'unités de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur les établissements locaux des entreprises occupant au moins 20 travailleurs
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid