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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la Commissions paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Projet de chapitre de la deuxième loi de redressement portant régime de pension des membres du personnel scientifique, administratif et technique de la "Universitaire Instelling Antwerpen" et du "Universitair Centrum Limburg"
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs aux statuts du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mobilité d'office et au transfert au Ministère de l'Agriculture de certains agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attributant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1978 relatif aux attributions des bureaux des douanes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
1) Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de samenstelling van de Adviesraad van kijkers en luisteraars en de wijze waarop hij zijn bevoegdheid uitoefent 2) Besluit van de Vlaamse Executieve houdende oprichting van een adviescommissie voor de consumptierubrieken voor de uitzendingen van de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendigen 3) Besluit van de Vlaamse Executieve houdende oprichting van de adviescommissie bij de gewestelijke omroepen van de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et fixant les critères d'octroi de la reconnaissance des formations prévue audit article 2
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'organisation de l'enseignement maritime et portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et les études en sciences nautiques
Avant-projet de loi