Avis 7.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis, en raison des troubles sociaux survenus en Belgique
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d’une médaille commémorative des opérations humanitaires armées
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification des dispositions diverses concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun voor de uitwisseling van kennis en verspreiding van informatie in de landbouwsector
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Avis 74.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections
Élections — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Ministerieel besluit tot bepaling van de hoogte van de compensatie voor een uitvallende omvormer voor het jaar 2023
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
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Avis 744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs, les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
Avant-projet de loi
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Avis 7.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale