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permis | demande
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Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 28 januari 2022 houdende de organisatie van calls voor het jaar 2022 voor het indienen van steunaanvragen voor kleine en middelgrote windturbines
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation) des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, du 1er juillet au 31 décembre 1947 (arrêté n° 9)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la Commission permanente des marchés publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 14, k), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de transfert du personnel de l'Institut national belge de Radiodiffusion aux Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge (R.T.B.)
Projet d'arrêté royal