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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 6.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux et modifiant celui du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux candidats-greffiers de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des lagnues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, signée à Bruxelles, le 15 mai 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel "pris en exécution de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 67.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 2012 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan, wat betreft de afschaffing van de vestigingspremie

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)