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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel réglementant les pris des produits agricoles, horticoles ou alimentaires importés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'obligation scolaire, tel qu'il a été amendé par le Ministre le 12 décembre 1953
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent réglant l'application de la loi du 19 mai 1949 portant création d'un Ordre des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Projet d'arrêté royal
Loi portant le chapitre 1er "des juridictions cantonales" du titre 1er du Code de l'organisation judiciaire et modifiant la loi des 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judicaire et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 relative aux cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant pour les travailleurs de la pêche maritime, des modalités spéciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant défenitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaires prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
Projet d'arrêté royal