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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel déterminant les grades de début, en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 23 juin 1951 modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1951, portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Proposition de loi
Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et renseignements techniques intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal organique de la police judiciaire des parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux conditions d'engagement ou de rengagement dans les forces belges en Corée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal approuvant le troisième supplément à la Pharmacopée Belge
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 1736, 1737, 1738, 1757, 1758, 1759 du Code civil et fixant la durée de certains baux à loyer et les délais de congé s'y rapportant
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office National des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'importation des tomates et des prunes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale