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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1984 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignemeent organisés ou subventionnés par l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approuvant l'accord de coopération instituant un comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Région wallonne