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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 26 mars 1990 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale