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permis | demande
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Arrêté royal visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de personnes par route délivrés dans les Etats de la Communauté économique européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de radio-et radiumthérapie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de radiodiagnostic
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal