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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel des Services du Premier Ministre, non entièrement soumis au statut des agents de l'Etat, qui instituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux agents en douane
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Projet de loi portant approbation de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant la caution solidaire et collective
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles le 15 juin 1970
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent concernant l'organisation d'exploitations démonstratives
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant statut du canton de la Voer
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique
Projet d'arrêté royal