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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, en ce qui concerne les ouvriers occupés dans les entreprises qui ont été privées de courant électrique durant la journée du 26 juin 1967, du fait de la tornade qui s'est abattue sur la région d'Oostmalle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat, notamment pour le personnel de maîtrise du Ministère de la Justice - Moniteur belge

    Projet d'arrêté royal