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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2° accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du protocole repris sub 1

    Avant-projet de loi