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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.242 résultats

    • Avis

    Avis 41.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 november 2003 houdende de salarisschalen van bepaalde personeelsleden van het onderwijs en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2003 tot vaststelling van de bekwaamheidsbewijzen en de salarisschalen van de personeelsleden van de centra voor leerlingenbegeleiding

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 41.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, en ce qui concerne les taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection, et aux fins d'introduire une opinion écrite relative à la brevetabilité des inventions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation des compétences

    Projet d'arrêté royal