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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement régional wallon modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1977 relative au Fonds d'avances d'eau souterraine par des dispositions particulières à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon