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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations complémentaires à certaines catégories de militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi dépourvu d'intiulé mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: "ontwerp van wet betreffende het bevestigen van de heffing en de inning van de opcentiemen op de onroerende voorheffing van de provincie Brabant voor 1988
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création et organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant d'un an, à la Régie des Postes, le délai pour l'introduction des demandes de mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la communication du pays de provenance des étrangers, du numéro de carte d'identité et de la filiation des Belges et des étrangers inscrits dans les registres de population
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 106, § 1er, alinéa 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi