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permis | demande
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Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la préseance du Conseil d'Etat et les honneurs qui lui sont rendus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de contracts de crédit hypothécaire
Projet d'arrêté royal
Loi portant abrogation des lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples
Projet d'arrêté royal
Projet de circulaire relative aux principes d'organisation et de fonctionnement du service public de l'éducation en période de grève
VARIA
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène
Projet d'arrêté royal