Avis 45.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement sur le projet de la loi portant dispositions diverses non urgentes
Amendement à un projet de loi
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Amendement du Gouvernement sur le projet de la loi portant dispositions diverses non urgentes
Amendement à un projet de loi
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