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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 16.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour le personnel de ses services, la composition de la commission ayant pour mission de mettre tout en oeuvre pour stimuler l'emploi de handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République et Canton du Jura, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse à régimes ouvert et fermé de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 novembre 1987 portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducatin, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française