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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes de séjour des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au certificat de candidat commissaire de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline au barreau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les emplois du personnel scientifique des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Projet des lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative
Coordination
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut National de Crédit Agricole
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent instituant, au Ministère des Colonies, un Comité pour l'étude hydrographique du bassin congolais
Projet d'arrêté royal
Loi sur les fédérations de communes
Avant-projet de loi