Avis 5.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instuction publique
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 5.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation relative à la signalisation des passages et traversées à niveau de la voie publique par des voies ferrées et leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres
Avant-projet de loi
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Avis 5.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du personnel et des ventes dans l'industrie du vêtement et de la confection
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'épuration civique
Avant-projet de loi
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Avis 553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation des aérodromes douaniers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant modernisation et rénovation de la flotte de navigation intérieure - création d'un comité technique consultatif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1938 réorganisant le Conseil supérieur de l'éducation populaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière de taxation de certains arriérés de rémunérations
Avant-projet de loi