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permis | demande
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Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'élection du Parlement européen
Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution de la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un "Fonds de Survie pour le Tiers Monde" en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des Représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi établissant le texte néérlandais de l'Arrêté du Gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 sur la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement et du Décret du 20 juillet 1831 Loi adaptant le texte néerlandais de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 37 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs indépendants d'un montant mensuel forfaitaire par attributaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant des dispositions particulières exécutant la statut du personnel de l'Office de Renseignements et d'Aide aux familles des militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal