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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées et leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médicins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de stomatologie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté ministériel portant modification de l'agglomération de Mons-Borinage 2) Arrêté ministériel portant modification de l'agglomération de Charleroi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 829bis, c), 5°, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendents et associations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 4 modifiant les lois sur les vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés
Projet d'arrêté royal